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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 394 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, PLANCADE et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
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Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Il est anormal qu'à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprentis ne puissent pas valider leurs trimestres, alors même qu'ils ont signé un contrat de travail à temps plein.