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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 401

2 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, S. LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'aliéna précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Objet

Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de santé et de prémunir les médecins du travail et les salariés des services de santé au travail contre toutes pressions qui pourraient avoir pour conséquence de porter tort au salarié dans un but pécuniaire. Les peines mentionnées sont celles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l'accès au DMP.