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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 407

2 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, S. LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Objet

La volonté manifestée par le Gouvernement et les partenaires sociaux de mettre en œuvre un dispositif de prévention de la pénibilité ne doit pas être entravée ou ralentie par des employeurs négligents ou indélicats. Il est notamment primordial que les travailleurs puissent, en se référant à la fiche transmise, se prévaloir de la traçabilité des expositions subies afin de bénéficier d'un suivi professionnel et post-professionnel et d'un dispositif de réparation.