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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 41 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au plus tard, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport étudiant l'opportunité de la suppression de la référence de la durée minimale de cotisation dans le cadre de la majoration des retraites des non salariés agricoles.
Objet
L'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de bénéficier d'une majoration de pension. Or elle assortie cette possibilité d'une condition difficile à remplir : celle de la durée minimal de cotisation prévue à l'article L.732-25 du code de la sécurité sociale. Cela revient à exiger des non salariés agricoles qu'ils disposent, tous régimes confondus, d'une carrière complète. Cela écarte donc de ce dispositif de majoration celles et ceux des non salariés agricoles dont les carrières sont incomplètes, alors même que ce sont ceux-ci dont les pensions sont les plus faibles et devraient donc être majorées.
L'application de l'article 40 interdisant aux parlementaires de supprimer cette référence, ils proposent qu'un rapport étudie cette possibilité.