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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 413 2 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 QUATER |
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Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
employeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les intervenants en prévention des risques professionnels.
Objet
La désignation de salariés par l'employeur pour s'occuper d'activités de prévention et de protection des risques professionnels est issue d'une directive européenne, mais risque de porter atteinte en droit français aux compétences des CHSCT et des délégués du personnel. Elle ne garantit pas ni leur compétence en la matière, ni qu'ils ne seront pas victimes de pressions de pressions dans le rôle qu'il leur aura été assigné discrétionnairement par l'employeur.
La disposition proposée conduit à transférer de facto la responsabilité de la prévention et de la protection des salariés sur eux-mêmes, et d'en exonérer ainsi les employeurs.
Par ailleurs, l'intervention de spécialistes de la prévention des risques professionnels ne sauraient être facultative. La santé et la sécurité des salariés ne peuvent être soumises à des considérations financières par l'employeur.