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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 424

2 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, S. LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25 OCTIES


Rédiger ainsi cet article :

Pour les professions ne disposant pas d'un service de médecine du travail, ce service est mis en place trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Plusieurs professions n'ont pas de service de médecine du travail. Ainsi, l'article L. 771-8 du code du travail définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison, mais ne concerne que ceux travaillant à temps complet pour un même employeur alors que la grande majorité travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs. Cette carence génère des difficultés pour les salariés, notamment pour la reconnaissance des maladies professionnelles.

En revanche, le dispositif proposé par l'article 25 octies du présent projet de loi pour plusieurs professions n'est pas satisfaisant

Il prévoit que des accords pourront déroger à l'organisation et au choix du service, ce qui implique l'absence de SST spécifique obligatoire pour ces professions alors que leur exercice peut générer des stress et des troubles spécifiques (professions du spectacle, VRP)

Il prévoit que le suivi médical pourrait être assuré par des médecins de ville, ce qui est en contradiction avec l'article L. 4623-2 du code du travail qui dispose « qu'un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail » Ceci induit un risque de déqualification de l'exercice de la médecine du travail, alors que ces professions appellent au contraire une attention particulière.