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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 440 rect.

22 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, S. LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER AC


Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.

Objet

Cet amendement vise à permettre la mise en place d'un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec d'autres barèmes existants par exemple celui concernant l'AAH. Le but recherché est de pouvoir créer un barème national universel. La Cour des comptes préconise de rechercher cette cohérence. Pour ce faire, un rapport est nécessaire.

Tel est l'objet de cet amendement.