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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 447

2 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, S. LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 27 TER A


Alinéas 12 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.

La mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de soutien aux entreprises qui emploient des salariés à des travaux pénibles, est totalement contre-productive.

Les employeurs bénéficieront d'une aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d'une part d'argent public, ce qui est un choix significatif en cette période de déficit, et de l'augmentation de leur contribution à la branche ATMP qu'ils récupéreront ainsi. De surcroît, la branche ATMP sera privée d'une ressource qui devrait lui revenir.