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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 452

2 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, S. LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 27 TER AA


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa risque de conduire à ce que ne soient pas prises en compte les spécificités des entreprises et des établissements en matière de pénibilité.

Les entreprises d'au moins 50 salariés, en application de l'article L. 4611-1 du code du travail sont pourvues d'un CHSCT. Il entre dans la compétence de ces instances de se saisir de la question de la pénibilité dans l'entreprise y compris, le cas échéant, d'étudier les modalités d'adaptation aux différents établissements.