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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 457 rect.

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, S. LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 31


I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au maximum à 1 %

par le pourcentage :

3 %

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.