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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 474 2 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. BEL, TEULADE, LE MENN, GODEFROY et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et PRINTZ, MM. CAZEAU, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes GHALI, ALQUIER, CAMPION et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GILLOT, Serge LARCHER, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, BOURZAI et KHIARI, MM. BOURQUIN, BOTREL, COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 32 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de PERCO et de plans d'épargne retraite d'entreprises avant le 31 décembre 2012. A défaut d'initiative de la partie patronale à cette date, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivants à la demande d'un syndicat de salariés représentatif.
Cet amendement vise à étendre les dispositifs de capitalisation à un maximum de salariés, malgré les dangers inhérents à ces dispositifs et les inégalités qu'ils favorisent.