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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 490 rect. bis 18 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, LARDEUX, VASSELLE, MILON, PINTON et VESTRI, Mme ROZIER, M. DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI et HENNERON, M. Paul BLANC, Mmes GOY-CHAVENT et DESMARESCAUX et M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
Objet
Cet amendement vise à identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite.
La proposition qui est faite d'identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants de même que les juges et les avocats à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.