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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 494 rect.

5 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. MILON et Jacques BLANC, Mme DESMARESCAUX et M. GILLES

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20

Avant l'article 20, insérer un article additionnement ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l'ensemble des régimes auxquels l'assuré a cotisé.

Objet

Le calcul du montant des retraites des polypensionnés se heurte à la nécessité de rapprocher des régimes reposant sur des modalités de calcul différentes.

Il est important d'étudier de quelle façon le calcul du montant des polypensionnés pourrait être effectué de la manière la plus équitable possible et prenne en compte l'ensemble des régimes existants, y compris celui des professionnels libéraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.