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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 575 rect.

11 octobre 2010


 

AMENDEMENT

de M. ABOUTet les membres du Groupe UC

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CAFFET


ARTICLE 6


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient de minoration éventuellement applicable au salaire annuel de base devient dégressif entre soixante-cinq et soixante-sept ans. La dégressivité du coefficient de minoration ne pourra être inférieure à 30 % d'une année sur l'autre. »

Objet

L'objet de cet amendement est d'organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés afin que la réforme n'ait pas un effet couperet.