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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 581 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY, DINI, PAYET, FÉRAT, Nathalie GOULET et GOURAULT, MM. ABOUT, Adrien GIRAUD, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail, après les mots : « porte notamment » sont insérés les mots : « sur l'égalité salariale, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l'accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 du code du travail relatif porte, en particulier, sur l'égalité salariale.