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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 584 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, MM. VANLERENBERGHE, MAUREY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 27 TER A |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein de la branche ne pourront pas, naturellement, bénéficier des prestations de ce fonds.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.