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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 588 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
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Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complétée par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles ayant souscrit à un contrat de type loi Madelin de cumuler leurs revenus professionnels avec leur pension de vieillesse facultative, au même titre que leur seule retraite de base et des autres retraites complémentaires.