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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 592 rect. ter

11 octobre 2010


 

AMENDEMENT

de M. ABOUTet les membres du Groupe UC

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CAFFET


ARTICLE 6


Alinéas 3 et 4 

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 qui atteignent l'âge de soixante-sept ans ;

« 1° bis les assurés nés avant le 1er janvier 1962 qui atteignent un âge fixé par décret. Cet âge augmente à raison de deux mois par génération dans la limite de soixante-sept ans ; »

Objet

Cet amendement propose une entrée en vigueur plus progressive du relèvement de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein pour raison d'âge.

Le projet de loi prévoit que cet âge augmentera de 65 à 67 ans en 6 ans, soit 4 mois par an entre 2017 et 2023.

Le présent amendement, tout en conservant le principe du passage aux 67 ans, permet une mise en œuvre plus progressive sur 12 ans, soit 2 mois par an entre 2017 et 2029. Ce n'est donc qu'à partir de 2029, et non plus 2023 comme dans le projet de loi, que les assurés devraient travailler jusqu'à 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein pour raison d'âge.

Cet amendement vise ainsi à prendre en compte la situation des personnes ayant connu de longues périodes de chômage ou étant au chômage au moment du départ à la retraite, qui seront gravement pénalisées par un relèvement trop rapide à 67 ans. D'après la Cnav en effet, en 2009, 85% des assurés, dont deux tiers sont des femmes, qui ont liquidé leur pension à 65 ans pour raison d'âge étaient sans emploi au moment de la liquidation. Cette situation de chômage avant 65 ans durait par ailleurs depuis 11 ans en moyenne.