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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 611 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS, M. LECERF, Mme HERMANGE et M. DARNICHE ARTICLE 25 QUATER |
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Les signataires d'accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime disposent de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour mettre leur texte en conformité avec la réglementation. À défaut, ces accords sont réputés caducs.
Objet
En évitant de déclarer d'emblée caducs des accords déjà négociés, l'amendement proposé, d'ordre purement rédactionnel, vise à manifester le respect du législateur pour les partenaires sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.