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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 637 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mme DESCAMPS et MM. LECERF et DARNICHE ARTICLE 27 TER AA |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la pénalité de 1 % des gains et rémunérations des salariés potentiellement concernés par la pénibilité en cas de défaut de plan d'action. Le caractère manifestement disproportionné de la sanction justifie sa suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.