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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 640 rect.

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. Paul BLANC et Jacques BLANC et Mmes HENNERON, HERMANGE et ROZIER


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »

Objet

Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les assurés ayant interrompu leur activité en tant qu'aidants familiaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.