AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

M. POZZO di BORGO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont rétablies.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le système de retraite français est à trois étages avec les régimes de base obligatoire par répartition, les régimes de retraite complémentaire obligatoire, reposant sur le mécanisme de la répartition mais assorti d'un système de points, et l'épargne retraite collective ou individuelle.

La loi créant les plans d'épargne retraite, dite " loi Thomas ", du 25 mars 1997 avait mise en place un mécanisme offrant la possibilité d'une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, elle permettait la création de fonds de pension en France et fut la seule proposition de loi votée sur le sujet. Mais elle n'a reçu aucun décret d'application du fait de l'alternance politique intervenue lors des élections législatives de 1997.

Cette loi créait, pour l'ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d'activité, avec une option de sortie partielle en capital, limitée à 20 % du capital et à hauteur de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle permettait dans le sens de la mise en place d'un système équilibré avec la création de fonds de pension en France, privilégiant la sortie en rente par rapport à la sortie en capital et mettant en place un système de gestion externe à l'entreprise.

Or ce mécanisme a été supprimé lors de l'abrogation de la loi Thomas par l'article 48 de la loi du 12 janvier 2002. Il s'agit donc de rétablir le mécanisme institué par la loi Thomas.