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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 737 rect.

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER)


I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Objet

Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.