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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 740 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, VERA et FOUCAUD, Mmes BEAUFILS, DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE IER) |
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I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.
« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.