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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 76

30 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. DOMEIZEL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, S. LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme M. ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »

Objet

Le Fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé en 2001 pour constituer des réserves destinées à assurer la pérennité du système de retraite par répartition. Conformément à l'article L. 135-6 du Code de la sécurité sociale, les sommes collectées par le FRR sont mises en réserve jusqu'en 2020.

A l'heure où le Gouvernement envisage d'utiliser les actifs financiers du FRR pour financer une réforme qui ne dégage pas suffisamment de nouvelles recettes pérennes, il apparaît important d'en préserver l'horizon originel, fixé à 2020, qui vise à lisser les effets du choc démographique sur les régimes obligatoires d'assurance vieillesse.

L'article 1er du présent projet de loi institue un Comité de pilotage des régimes de retraite, qui sera chargé notamment d'élaborer en 2018 des propositions au Gouvernement sur l'équilibre financier des régimes de retraite au-delà de 2020.

Afin que le Parlement puisse décider de l'affectation des réserves du fonds, il est proposé de prévoir qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2019, en vue de déterminer les modalités d'affectation des sommes collectées par le fonds entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse.