Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 835

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.