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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 841 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article
I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi dite «TEPA » et plus précisément les exonérations de cotisations sociales consenties sur les heures supplémentaires.
Cette politique qui a fait la preuve de son inefficacité en matière d'emploi et qui appauvrit les comptes sociaux doit aujourd'hui être écartée en faveur de la seule politique utile pour nos concitoyens et capable de financer les retraites et le système de protection sociale dans son ensemble : la suppression des bas salaires et la politique de plein emploi.