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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 850

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par les mots : « 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ».

Objet

Les difficultés de financement de notre système de protection sociale doivent nous conduire à trouver de nouveaux financements, notamment en revenant sur des exemptions inacceptables mais aussi sur des dispositifs profondément inégalitaires.

Tel est le cas des retraites « chapeau » qui sont des éléments de rémunérations particulièrement inégalitaires et qui conduisent à des abus connus de tous.

Il convient donc d'en limiter la portée en faisant porter sur les bénéficiaires un prélèvement progressif au bénéfice de la couverture sociale.