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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 860 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Avant le mot :
veille
insérer les mots :
formule au Parlement toutes les propositions émanant des membres le composant afin que celui-ci
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en aucun cas une structure telle que le «comité » de pilotage tel que proposé par ce projet de loi ne peut se substituer aux législateurs. S'ils considèrent que des structures dotées de compétences techniques particulières et représentant les partenaires sociaux peuvent naturellement formuler des observations et des propositions, elles ne peuvent disposer du pouvoir de prendre des décisions stratégiques et d'importances pour les futurs retraités.
C'est pourquoi, afin de ne pas déposséder le Parlement, et à travers lui les citoyens, du pouvoir de décisions, ils proposent de limiter les missions de ce comité à un simple rôle de propositions.