|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 873 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et de personnalités qualifiées
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la composition du comité de pilotage, qui a évolué depuis son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, en prévoyant notamment la participation d'au moins un représentant de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat intègre des «personnes qualifiées ».
En effet, celles-ci sont par définition choisies par décret de l'exécutif, en dehors des critères habituels de transparence et de légitimité, leur proportion dans la composition de l'ensemble du Comité n'est pas établie par le présent projet de loi, laissant ouverte la possibilité que lesdites « personnalités qualifiées » soient fortement majoritaires