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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 875 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Une loi
II. - En conséquence, alinéa 8, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :
Il
par le mot :
Elle
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des organismes de retraite fasse l'objet d'une loi, et non d'un simple décret, qui laisse la possibilité à l'exécutif de nommer les membres sans transparence et sans contrôle démocratique.
Le plus souvent, la composition de comités ou d'autorités administratives similaires relève du domaine de la loi et est déterminée souverainement par le Parlement (HADOPI, conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, Société du Grand Paris, collèges du Conseil économique, social et environnemental, etc.).