AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait juste et légitime que d'apporter une bonification de retraite aux aidants familiaux d'une personne en situation de handicap.

Ces personnes, qui ne sont pas par définition des professionnels, assurent nombre de charges qui, la plupart du temps, sont liées à l'absence d'autres solutions et ce alors même qu'il subisse, précisément en raison de cette implication, un certain nombre de désavantage qu'il convient de corriger.

Aussi faut-il rappeler que les aidants non professionnels sont les premiers accompagnants des personnes en situations de handicap : l'enquête HID (Handicaps-incapacités-dépendance de l'INSEE, 1999) montre que 62 % des personnes aidées le sont par un ou plusieurs aidants non professionnels, tandis que 25 % le sont à la fois par des professionnels et des membres de leur entourage et 13 % uniquement par des professionnels.

Elle démontre aussi que dans neuf cas sur dix, les personnes vivant en couple ont désigné leur conjoint comme aidant principal, les personnes ne vivant pas en couple désignent le plus souvent un ascendant (62 %), puis un frère ou une sœur (12 %).

En moyenne, l'investissement horaire des aidants familiaux, dont 66 % sont des femmes, est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels.

Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu difficultés financières ou d'insertions professionnelles engendrées par leur action d'aidants nécessitent de fait des formes de solidarités spécifiques.