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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 96 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, GILLOT, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES |
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Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.
Objet
Les mesures envisagées dans ce projet de loi doivent être adaptées à la situation spécifique des DOM. En effet les régimes de retraites y ont été mis en place bien plus tardivement et l'alignement du SMIC avec la métropole ne date que de 1995 (23 % des salariés payés au SMIC). L'objet de cet amendement est de demander une étude permettant une adaptation spécifique de ce projet de loi.