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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 962 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration, à l'encontre de toutes les promesses qui ont été pourtant formulées, d'une condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion du conjoint décédé.
Cette condition d'âge permet en réalité de retarder l'ouverture des droits et correspond à une gestion de court terme, et ce d'autant plus que, contrairement à ses engagements, le Gouvernement n'a procédé à la revalorisation des pensions de réversions.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de pouvoir mesurer les impacts réels de cette mesure sur les finances des personnes concernées. Tel est le sens de cet amendement.