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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 978

4 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement qui déterminera si les services administratifs concernés ont eu les moyens financiers et humains pour mettre en place et assurer ce système d'information rénové. Ce rapport fera des propositions pour améliorer et corriger si besoin l'organisation de cette information.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que ce rapport sous forme de bilan est nécessaire car le mécanisme qui semble fonctionner dans d'autres pays, sera nouveau en France.