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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2010

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

N° 100

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. HOUEL et P. BLANC, Mmes MÉLOT, LAMURE et SITTLER, MM. MILON, CORNU, LEFÈVRE, POINTEREAU, BÉCOT, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme DUMAS et MM. PIERRE et REVET


ARTICLE 16


I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante :

« II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de l'article 150-0 A du code général des impôts qu'elle détient au capital d'une société au sein de laquelle elle exerce à titre principal une activité artisanale au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

2° bis La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.

II. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de l'application du II bis de ce même article

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 16 du PLFSS prévoit d'assujettir à la contribution sociale les plus values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

Cet amendement propose de ne pas surimposer les artisans lors de la cession des valeurs mobilières ou de droits sociaux qu'ils détiennent au sein d'une société dans laquelle ils exercent à titre principal leur activité car, compte tenu de leurs plus values modestes, l'on se saurait attribuer aux cédants des intentions spéculatives.

750 000 entreprises devraient changer de main dans les 10 années à venir. En mai dernier Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services proposait  un plan transmission/reprise d'entreprise. L'Agence pour la création d'entreprise (APCE) a mis au point un dispositif visant à accompagner les cédants et les repreneurs dans leurs démarches en collaboration avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), l'Ordre des experts-comptables et le Conseil supérieur du notariat.

S'achèvent en ce moment les "Rendez-vous régionaux de la transmission" et la reprise d'entreprises artisanales sera aussi à l'honneur lors de la semaine nationale de la création reprise d'entreprises artisanales du 19 au 26 novembre 2009

L'objet de cet amendement est donc d'éviter toute entrave, notamment financière, à des projets de transmission totale et surtout progressive d'une entreprise artisanale sociétaire.