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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 103 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL et Paul BLANC, Mmes MÉLOT, LAMURE et SITTLER, MM. MILON, CORNU, LEFÈVRE, POINTEREAU, BÉCOT, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme DUMAS et MM. PIERRE et REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : « , lequel relève de la formation initiale, ».
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au sein des universités des métiers, d'obtenir le statut d'étudiant.
NB :irrecevabilité prononcée par la commission