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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 123 rect. bis 14 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. BARBIER et CHARASSE et Mmes ESCOFFIER et LABORDE ARTICLE 32 BIS |
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Alinéa 3
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,
Objet
La référence à l'article 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas mais, au contraire, encourage l'information sur les honoraires.