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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 154 6 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - Des représentants des centres de santé font partie du Conseil national pour la qualité et la coordination des soins. »
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et la loi HPST ont doté le fonds d'intervention des soins (FIQCS) de moyens importants pour aider au développement des exercices groupés, dont évidemment les centres de santé.
C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire que des représentants des centres de santé fassent partie du Conseil national du FIQCS.
NB :irrecevabilité prononcée par la commission