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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 159 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS |
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Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les mots : « l'exigence de maîtrise de la langue française » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ces épreuves ».
Objet
Cet amendement vise à régler définitivement la situation des titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) (moins de 400 cas) en les dispensant de passer les épreuves de vérification des connaissances prévues par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
NB :irrecevabilité prononcée par la commission