Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2010

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

N° 171

5 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

M. DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VII de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Le I s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010.

Objet

Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui en temps normal ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, ayant des revenus trop élevés, la touchent lorsqu'elles deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base.

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette situation aberrante et injuste en réduisant l'effet d'aubaine pour les familles dont un des parents aurait dans tous les cas arrêté de travailler.