AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les salariés et fonctionnaires infirmiers, l'inscription au tableau ordinal est automatique et la cotisation n'est pas due. »

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En termes de discipline, nul salarié ou fonctionnaire infirmier ne relève de l'ordre infirmier. »

II. À la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 4312-7 du même code, après les mots : « n'est pas due » sont insérés les mots : « par l'infirmier ou l'infirmière salarié ou fonctionnaire ni »

Objet

Cet amendement prévoit notamment l'inscription automatique des infirmiers salariés et fonctionnaires au tableau de l'ordre national des infirmiers et les dispenses de cotisation.

NB :irrecevabilité prononcée par la commission