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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 318 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de la création d'un nouveau sous-objectif de dépenses qui permette de distinguer, au sein de l'actuel sous objectif relatif aux dépenses des établissements de santé tarifés à l'activité, l'évolution respective des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d'une part et aux établissements de santé commerciaux d'autre part, est remis au Parlement avant le 15 octobre 2010.
Objet
La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 laisse au Gouvernement le soin de déterminer les sous objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Les auteurs de cet amendement déplorent que le Gouvernement n'ait pas jugé utile à ce jour de créer un nouveau sous objectif de dépenses qui permette de dissocier au sein de l'ONDAM les charges et l'évolution des crédits attenant au secteur public et celles qui relèvent du secteur privé à but lucratif. Ils souhaitent en conséquence qu'une étude sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une telle mesure soit menée.