|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 32 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 |
|||||||||
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Objet
Amendement de précision.
L'exposé des motifs de cet article prévoit une montée en charge du transfert sur deux années. Il convient donc de préciser que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'interviendra qu'à mi-2010.