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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 41 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 53 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
défini par décret, dont la durée ne peut excéder
par les mots :
maximum de
Objet
Cet article porte sur la contrevisite de l'employeur en cas d'arrêt maladie.
Le projet de loi initial prévoyait une transmission du rapport du médecin chargé de la contrevisite dans un délai fixé par décret. L'Assemblée a souhaité que le délai ne soit pas supérieur à 48 heures. Dans ces conditions, il paraît préférable de supprimer le renvoi au décret.