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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 51 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 17 TER |
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Alinéa 2
Après les mots :
du code général des impôts qui
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,
Objet
Amendement de précision.