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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 60 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 48 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé la suppression de l'article portant création du fonds de performance de la sécurité sociale en l'absence d'indications précises d'une part, sur les missions de cette structure placée auprès de l'UCANSS et d'autre part, sur les modalités de son financement.