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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 79 5 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Alinéa 1
A la fin de cet alinéa, remplacer le taux :
4 %
par le taux :
23 %
Objet
Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 à un taux de 2 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective.
Le Gouvernement reconnaît dans l'exposé des motifs de cet article le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. En le portant à 4 % il améliore les recettes de l'assurance maladie de seulement 380 millions d'euros.
C'est pourquoi cet amendement propose de le porter à 23% afin de le rapprocher du taux de droit commun.