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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2010

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

N° 99 rect.

9 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HOUEL et P. BLANC, Mmes MÉLOT et SITTLER, MM. MILON, CORNU, LEFÈVRE, POINTEREAU, BÉCOT, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme DUMAS et MM. PIERRE et REVET


ARTICLE 15


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le taux de la contribution est réduit à 2 % . »

Objet

L'article 15 augmente de 100% le taux du forfait social, actuellement au taux de 2%, applicable aux employeurs, personnes physiques ou morales.

Le forfait social porte sur des éléments de rémunération accessoires aux salaires tels que l'intéressement ou la participation. Or, ces éléments de rémunération sont marginaux dans les entreprises exerçant une activité artisanale (telle que définie à l'article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat).

Aussi, cet amendement propose de maintenir le taux actuel de 2% du forfait social pour les employeurs du secteur de l'artisanat, non seulement pour ne pas pénaliser la minorité d'entreprises artisanales qui pratiquent l'intéressement ou la participation, mais aussi pour encourager le secteur à développer ce type de rémunération.

Au surplus, compte tenu de la faible quantité d'entreprises artisanales assujetties à ce jour au forfait social, un taux de 4%, tout comme celui de 2%, aurait de facto des retombées financières tout à fait mineures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.