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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les violences de groupes

(1ère lecture)

(n° 86 , 85 )

N° 13

12 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. C. GAUTIER et SUEUR, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ».

Objet

Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.